Même après promulgation, le Conseil peut être saisi via une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).

Conséquences :

- Tout citoyen peut soulever une QPC devant un tribunal.

- Si le Conseil juge la loi inconstitutionnelle, elle est abrogée.

- Cela peut entraîner des réformes législatives pour corriger le texte.

Le jackpot est divisé équitablement entre tous les gagnants. Exemple :

• 2 gagnants → chacun reçoit 50%

• 3 gagnants → 33.3% chacun

Le montant minimum garanti est de 17M€.