Comment un mandat d'arrêt est-il émis et exécuté contre un diplom
2025-08-16 12:14:50mandat d arrêt diplomate algérien
Comment un mandat d'arrêt est-il émis et exécuté contre un diplom
L'émission nécessite une requête auprès d'un tribunal ou d'une autorité légale, accompagnée de preuves solides d'implication dans un crime.
Pour l'exécution, l'État d'accueil peut refuser de coopérer en invoquant l'immunité diplomatique.
Si l'immunité est levée, les forces de l'ordre peuvent procéder à l'arrestation, suivie d'une extradition ou de procédures judiciaires locales.
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