Un mandat d'arrêt peut-il être annulé ou contesté ?
2025-08-16 12:14:50mandat d arrêt diplomate algérien
Un mandat d'arrêt peut-il être annulé ou contesté ?
Oui, il peut être annulé par l'autorité émettrice si les preuves sont invalidées ou par un accord diplomatique.
L'Algérie ou le diplomate peuvent contester via des recours juridiques devant des tribunaux nationaux ou internationaux, ou par des négociations directes pour lever les accusations.
Catalog
recommend: