Quelles sont les exceptions à l'immunité diplomatique pour les ma
2025-08-16 12:14:50mandat d arrêt diplomate algérien
Quelles sont les exceptions à l'immunité diplomatique pour les ma
Les exceptions incluent les crimes non liés aux fonctions (comme le trafic de drogue), les infractions commises sur le territoire du pays émetteur, ou lorsque le gouvernement algérien consent à lever l'immunité.
La CPI peut également contourner l'immunité pour les génocides ou crimes de guerre, sous certaines conditions.
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