Quelles sont les lois clés encadrant la lutte incendie dans l'A
2025-08-16 12:14:50l'aude
Quelles sont les lois clés encadrant la lutte incendie dans l'A
La législation inclut :
- Le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt (PPRIF), imposant le débroussaillement obligatoire.
- Le Code Forestier et les lois spécifiques sur les périodes de danger en été.
- Des sanctions pénales pour les auteurs de négligences ou actes criminels (amendes ou prison).
Ces règles sont appliquées par les mairies et la préfecture pour renforcer la sécurité collective et faciliter les procédures d'indemnisation après les sinistres.
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