Quelles sont les obligations légales pour les propriétaires ?

2025-08-16 12:14:50l'indépendant

Quelles sont les obligations légales pour les propriétaires ?

Les propriétaires doivent :

1. Débroussailler 50 mètres autour des constructions.

2. Maintenir les chemins d'accès dégagés.

Des contrôles sont effectués par la DDTM.

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