légales
- Quelles sont les obligations légales de Bouygues Telecom après un
- Quelles sont les obligations légales pour les propriétaires ?
- Quelles sont les règles légales concernant les incendies dans l'A
Related:
-
Quelles sont les obligations légales de Bouygues Telecom après un
-
Quelles sont les obligations légales pour les propriétaires ?
-
Quelles sont les règles légales concernant les incendies dans l'A
Conformément au RGPD et à la loi française, Bouygues doit : 1) Notifier l'ANSSI sous 72h 2) Informer les personnes concernées 3) Fournir une assistance juridique 4) Documenter l'incident pendant 3 ans 5) Soumettre un audit de sécurité indépendant dans les 6 mois.
Les propriétaires doivent :
1. Débroussailler 50 mètres autour des constructions.
2. Maintenir les chemins d'accès dégagés.
Des contrôles sont effectués par la DDTM.
Le code forestier interdit les feux en forêt pendant les périodes à risque (classées par la préfecture). Les contrevenants risquent des amendes jusqu'à 15 000 euros et des peines de prison.
L'obligation de débroussaillement est imposée dans les zones exposées pour réduire les responsabilités en cas de négligence.