promulguer
Related:
promulguer une loi
-
Qu'est-ce que promulguer une loi en France ?
Promulguer une loi signifie que le président de la République signe et officialise un texte de loi voté par le Parlement. Cela valide la loi et la rend exécutoire.
Processus clé :
- Après son adoption, le texte est transmis au président.
- Le président a 15 jours pour promulguer la loi ou demander un nouvel examen.
- Une fois promulguée, la loi est publiée au Journal Officiel et entre en vigueur selon un délai spécifié.