Quels documents fournir pour une demande Ciclade Caisse Des Dépôt
Quels documents fournir pour une demande Ciclade Caisse Des Dépôt
L'acte de spoliation original ou sa copie certifiée, tout document prouvant la propriété (baux, contrats), et les pièces établissant la filiation avec la victime (livrets de famille, jugements d'héritage).
Existe-t-il un délai pour saisir Ciclade Caisse Des Dépôts ?
Aucune prescription ne s'applique. Cependant, le traitement nécessite 18 mois en moyenne actuellement contre 3 ans avant 2020.
Quels recours en cas de rejet par Ciclade Caisse Des Dépôts ?
Un médiateur indépendant examine les contestations sous 4 mois. Les litiges complexes sont soumis à la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS).
Ciclade Caisse Des Dépôts intervient-elle pour les DOM-TOM ?
Oui, 17 dossiers guadeloupéens et martiniquais ont été traités en 2023. Les spécificités des actes notariés des anciennes colonies nécessitent une expertise paléographique particulière.
Comment Ciclade Caisse Des Dépôts identifie-t-elle les ayants dro
Les généalogistes mandatés croisent les archives fiscales, les registres des camps et les dossiers de naturalisation. Une commission pluridisciplinaire valide chaque lien de filiation avant notification.
Comment vérifier l'avancement d'un dossier Ciclade Caisse Des Dép
Le numéro unique attribué permet un suivi via le portail en ligne ou un service dédié au 0 805 695 695 (appel non surtaxé du lundi au vendredi de 9h à 17h).
Ciclade Caisse Des Dépôts : Missions Fondamentales et Actualisati
Le service Ciclade de la Caisse des Dépôts renforce son dispositif d'indemnisation des victimes de spoliations durant la Seconde Guerre mondiale. Une enveloppe budgétaire supplémentaire de 2 millions d'euros a été validée ce trimestre pour accélérer le traitement des dossiers historiques restants, notamment concernant les biens culturels disparus.